Législatives : Réponses à Amnesty international

Le 27 mai 2012

A l’attention du Groupe Amnesty International   « Ardèche Sud

Dans le respect des droits humains, les sept candidat-e-s d’ « A gauche toute ! Osons l’utopie », regroupant les Alternatifs, le Mouvement des objecteurs de croissance et le nouveau parti anticapitaliste en Ardèche et dans la Drôme, s’engagent clairement sur les dix recommandations clés d’Amnesty international, qui constituent pour nous des droits élémentaires.

Nous vous prions d’agrée, nos salutations distinguées.

Pour A gauche toute !

Richard Neuville, candidat sur la 3^e circonscription de l’Ardèche

CANDIDAT-E-S À L’ÉLECTION SUR LES SEPT CIRCONSCRIPTIONS DE L’ARDECHE ET DE LA DROME,

NOUS NOUS ENGAGEONS À :

Nous cochons les 10 recommandations pour lesquelles nous nous engageons.

1. Garantir l’indépendance et l’efficacité du Défenseur des droits et rendre publics les rapports annuels des corps d’inspection des agents de la force publique (IGS, IGPN, IGN) dans leur version intégrale.

2. Mettre en place un dispositif d’accueil et de prise en charge des femmes victimes de violences, notamment dans les commissariats, unités de gendarmerie et services médicaux, et renforcer la formation de tous les acteurs concernés.

3. Transférer la totalité du contrôle des mesures de garde à vue du procureur au juge du siège conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

4. Signer et soumettre à ratification le protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) qui ouvre une voie de recours auprès du comité des Nations unies en cas de violation de ces droits.

5. Renforcer le cadre juridique applicable aux entreprises en matière de respect des droits humains en s’alignant au minimum sur les standards développés par les Nations unies afin de garantir leur respect par les entreprises qui opèrent sur ou depuis le territoire français.

Garantir que les membres des forces de l’ordre respectent la déontologie implique une meilleure information sur les procédures engagées à l’en­contre de ceux qui seraient mis en cause pour des atteintes aux droits fondamentaux. Cette exi­gence doit être le reflet d’une volonté politique forte et d’une justice indépendante.

En France, selon des chiffres officiels, une femme sur 10 est victime de violences conjugales et une femme meurt tous les 2,5 jours sous les coups de son conjoint ou concubin. Une meilleure coordination des moyens nécessaires à la lutte contre ces violences est indispensable, avec un financement adéquat.

Le ministère public ou procureur ne présente pas de garanties suffisantes d’indépendance et d’impartialité ; en effet, au sens de la Convention européenne des droits de l’homme, il n’est pas considéré comme une autorité judiciaire.

Ce protocole met en place un mécanisme de re­cours efficace, par exemple en termes d’éduca­tion, de logement, de santé, de protection sociale ou de travail. Bien qu’ayant vivement soutenu le projet avant son adoption par les Nations unies en 2008, la France ne l’a toujours ni signé, ni ratifié.

Des règles ont été adoptées en 2008 par les Nations unies concernant l’impact des activités des entreprises sur les droits humains, mais elles ne prévoient aucun mécanisme contraignant. Ainsi, selon un rapport des Nations unies, 28 % des allégations de violations des droits humains commises par des entreprises et recensées entre 2005 et 2007 sont le fait d’entreprises extrac­tives, un secteur important de l’industrie fran­çaise (pétrole, gaz, mines).

6. Mettre en place une structure nationale de coordination chargée de la lutte contre la traite des êtres humains conformément à la Convention de Varsovie du Conseil de l’Europe.

7. Assurer un recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile pour tous les demandeurs d’asile, y compris dans la procédure dite « prioritaire ».

8. Aligner les conditions d’accès au droit de vote des gens du voyage sur celles des autres Français.

9. Mettre un terme aux expulsions forcées de campements occupés par des Roms et respecter les garanties mises en place par le droit international dans les procédures d’expulsions.

10. Imposer davantage de transparence sur le contrôle des exportations d’armes au niveau national et, dans le cadre des négociations internationales en cours, soutenir l’interdiction des transferts dès lors qu’il existe un risque substantiel de violations graves des droits humains.

En ratifiant la Convention de Varsovie du 16 mai 2005, la France s’est engagée à prendre des mesures visant à prévenir la traite et à protéger les victimes, mais sa législation interne est loin d’être en conformité avec ses obligations inter­nationales.

La procédure d’asile « prioritaire » n’offre pas de garanties suffisantes : possibilité de renvoi du demandeur d’asile dans son pays d’origine avant l’examen complet de la demande et conditions d’accueil précaires en France. Pourtant, environ 17 % des premières demandes étaient traitées par cette procédure en 2010.

Les gens du voyage sont environ 500 000 en France. D’après une loi de 1969, ils doivent jus­tifier d’une durée de trois ans de rattachement à une commune pour être inscrits sur les listes électorales.

Selon le droit international, les expulsions ne doivent être pratiquées qu’en dernier ressort et en concertation avec les personnes concernées. Lorsque les autorités expulsent des personnes contre leur gré, sans véritable consultation, sans préavis et sans proposer de solution de reloge­ment, elles transgressent les traités internatio­naux qui soulignent avec force l’égale dignité de tous les êtres humains.

Ces dernières années, la France a livré des ar­mements et des équipements de police et de sécurité à des pays comme le Bahreïn, l’Égypte, la Syrie, le Yémen et la Libye. Pourtant, il n’est pas possible d’identifier précisément ce qui a été transféré, à qui et pour quelle utilisation. La France doit s’engager à plus de transparence sur sa politique d’exportation d’armes afin de préve­nir des violations des droits humains.

Et nous en ajoutant une onzième recommandation sur l’amélioration des droits humains et la dignité dans les prisons.

Nous SIGNONS POUR LES DROITS HUMAINS

Nom / Prénom : Ardèche : Patricia Sonsiri-Syren, Pascal Guion, Neuville Richard

Drôme : Simon Lambert-Bilinski, Sylvain Ortega, Mireille Bertaux,  Annie Vital

Circonscription : Les candidat-e-s des 7  circonscriptions de l’Ardèche et de la Drôme

Parti : Sous l’étiquette « A gauche toute ! Osons l’utopie » regroupant les Alternatifs,  le mouvement des objecteurs de croissance et le nouveau parti anticapitaliste

Date : Le 27 mai 2012

Signature : Patricia Sonsiri-Syren, Pascal Guion, Richard Neuville

Simon Lambert-Bilinski, Sylvain Ortega, Mireille Bertaux, Annie Vital

Nous vous faisons parvenir notre engagement à :

Amnesty International Sud-Ardèche

Amnesty International France se réserve la possibilité de rendre publiques les réponses des candidats.