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Notre-Dame des Landes 2Nous publions ci-dessous la réponse de la députée de la 3e circonscription de l'Ardèche suite à l'interpellation d'un citoyen. Celle-ci se passe de commentaires. Que l'on en juge...


Madame, Monsieur,

 

Vous m'avez interpellée par courriel au sujet du transfert de l'aéroport de Nantes à Notre Dame des Landes. Je vous en remercie.

 

Le Premier ministre réitère l'engagement du gouvernement à contribuer au développement économique et social du Grand Ouest, dont le projet de transfert de l'aéroport de Nantes à Notre Dame des Landes est une composante.

 

Le débat public sur ce projet a eu lieu pendant 20 ans.  La commission nationale du débat public (CNDP) a été saisie du projet, et a organisé un débat public, dont le bilan a été rendu public en 2003. Il faut en accepter les conclusions.

  La concertation avec la profession agricole a été engagée en 2008. 40 exploitations agricoles sont concernées par le nouvel aéroport, dont 13 pour plus d’un tiers de leur surface agricole. Deux protocoles d’indemnisation ont été signés en 2008 entre l’Etat et la chambre d’agriculture. Une solution amiable a été trouvée pour 3/4 des exploitations. Une opération d’aménagement foncier a été engagée pour permettre la reconstitution des exploitations (veille foncière pour acquérir les terres se libérant en périphérie du projet, remise en exploitation de terres libérées par certains agriculteurs dans le cadre des procédures amiables).

  Le projet a été déclaré d’utilité publique (DUP) par décret du 9 février 2008. Les recours contre la DUP, et le contrat de concession ont été définitivement rejetés par le Conseil d’Etat, de même que la question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel.

  Les principaux recours en suspens sont des recours individuels formés par les habitants ou exploitants agricoles ayant refusé une solution amiable. Le 8 mai dernier, il a été convenu qu’aucune expulsion n’aurait lieu contre ces personnes tant que ces recours n’auront pas été tous jugés.

  L’accord du 8 mai concerne les exploitants et habitants ayant formé des recours. Mais ni la lettre ni l’esprit de cet accord ne concernent de nouveaux occupants.

  Ce projet a fait l'objet de toutes les études préalables exigées par la loi. S'agissant de son impact sur l'environnement et sur les terres agricoles, les ministres concernés ont annoncé aujourd'hui que des études complémentaires seraient conduites et qu'aucune opération de défrichement ne serait entreprise avant que ces études complémentaires n'aient été menées à leur terme. Le gouvernement s'engage également à préserver les terres agricoles dans ce projet qui porte sur 740 ha d'aménagement, dont 250 ha doivent être artificialisés. Une mission, constituée en coordination avec les acteurs locaux concernés, destinée à identifier localement les moyens de minimiser l'impact du projet sur les surfaces agricoles, sera mise en place.

  Le futur aéroport sera le premier aéroport français labellisé Haute qualité environnementale (HQE). Les nuisances sonores concerneront 900 habitants en 2017, 2 700 en 2050, à comparer aux 42 000 pour l’actuel aéroport en 2012.

  Deux enquêtes ont été ouvertes en juin 2012 au titre de la loi sur l’eau, pour évaluer l'impact du projet sur l'eau et les milieux aquatiques. La commission d’enquête a remis le 24 octobre ses conclusions. Elle a considéré que le projet respectait les critères de la loi sur l’eau, tout en émettant deux réserves relatives aux compensations environnementales. Un collège indépendant sera désigné, qui examinera et validera les compensations proposées, et s’assurera de leur effectivité.

  Malgré les concertations légales et les décisions des collectivités concernées, qui ont déjà eu lieu, et qui ont conduit à l'adoption du projet, des interrogations subsistent.

  Dans un souci d'apaisement, le gouvernement a décidé de confier à une commission du dialogue le soin d'exposer ce projet et d'entendre toutes les parties prenantes.

  C’est le devoir de l’État de faire appliquer les décisions de la justice qui a rejeté tous les recours intentés par les opposants à ce projet, de faire respecter l’État de droit.

  Le gouvernement ne peut pas laisser, ici comme ailleurs, barrer des routes, ou installer en toute illégalité des constructions. L’intervention pour mettre fin à l’occupation illégale du chantier de Notre Dame des Landes est parfaitement légitime. A propos de l’intervention des gendarmes à la Châtaigneraie, critiquée par certains, le Préfet a pris un arrêté interruptif de travaux, base légale pour saisir outils et matériaux.

  C’est aussi le respect de la démocratie. A chaque élection cantonale, municipale, régionale, la population des Pays de Loire et de Bretagne élit et réélit des majorités favorables à la construction de l’aéroport et aucune minorité ne peut s’arroger un droit de blocage.

  Votre courriel abordait également la question des gaz et huile de schiste, je tiens à rappeler que dès l’automne 2010, j'ai défendu un vœu à la Région Rhône-Alpes visant à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels et demandé  une large concertation sur le sujet. C’est  cette même ligne qui m’avait également conduite à organiser le premier débat citoyen sur le sujet à Saint Sernin en janvier 2011.

 

Concernant mon engagement sur la question des gaz et huiles de schiste depuis que j'ai été élue Députée de la 3ème circonscription de l’Ardèche, je rappelle que :

  - d'une part, j'ai permis aux représentants des collectifs ardéchois et gardois opposés aux gaz et huiles de schiste d’être reçus par Delphine BATHO, Ministre de l’Energie et du Développement Durable, et d’obtenir qu’une expertise indépendante, dont ils sont membres, soit diligentée sur le permis d’Alès.

  - d'autre part, en qualité de membre de la commission d’aménagement du territoire et du développement durable à l’Assemblée nationale, je participe aux échanges relatifs à la réforme du code minier dont l’objectif est de mieux encadrer les projets d’exploration et d’exploitation de notre sous sol.

  De plus, je viens d’être nommée en Région Rhône-Alpes comme Députée référent  à la Conférence régionale organisée  dans le cadre du débat sur la transition énergétique. A ce titre je souhaite travailler en partenariat étroit avec le collectif ardéchois.

 

Enfin, j'ai été rapporteure du projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions qui concernent l’environnement voté ce jeudi 13 décembre à l’Assemblée nationale. Pour moi, ce texte est une étape importante dans la prise en compte du droit des citoyens à être entendu sur les projets ayant un impact sur leur environnement.

 

Espérant avoir répondu à vos questions, je reste à votre disposition.

 

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

Alexandra Daigneau pour Sabine Buis

 

Courrier d'interpellation

Mme la députée de l'Ardèche 3ème circonscription,

Mme BUIS,

              

Je suis vivement choqué par cette intervention brutale des forces de police engagée par le gouvernement face aux opposants non-violents occupant les terres agricoles concernées par le projet d'aéroport à Notre Dame des Landes. Je croyais en votant pour vous et la majorité nouvelle qui a remplacé celle du sinistre Sarkozy, de miser sur le dialogue avec les habitants, les paysans, les citoyens concernés, leurs organisations respectives, ce qui est le b-a ba d'une réelle démocratie.

 

Or, le Premier Ministre actuel et son Ministre de l'Intérieur utilisent des méthodes dignes d'un régime autoritaire et policier comme vous pouvez le lire dans le communiqué ci-dessous. De telles méthodes sont indignes d'une majorité de gauche quelque soit l'enjeu du problème posé et je vous demande d'interpeller ces ministres afin d'arrêter la force de frappe sur des personnes jeunes ou moins jeunes qui ont le courage de se confronter à des décisions iniques.

 

 Votre majorité récente pour avoir les pleins pouvoirs à toutes les assemblées de notre pays ne vous donne pas le droit d'usage de tous les moyens de répression face à celles et ceux qui n'approuveraient pas certains aspects de votre politique ou qui comme l'a indiqué Mr Ayrault, "ont une autre vision politique, économique" pour notre pays et ses territoires.

 

Engagé dans la lutte contre les permis d'exploitation des gaz et huiles de schiste, je commence à douter du dialogue qui sera engagé sur nos territoires pour éviter une catastrophe qu'a bien montrée le film Gazland que nous avons diffusé dans tous les villages et villes d'Ardèche et d'ailleurs.

 

Je vous demande d'intervenir vivement auprès des pouvoirs issus de votre parti politique afin que cesse cette violence d'Etat absurde et contraire à la démocratie réelle.

Tag(s) : #Ecologie

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