TAFTA : la municipalité d'Aubenas se prononce pour l'arrêt des négociations

Le groupe Front de gauche à la mairie d'Aubenas a présenté un voeu sur le Grand Marché Transatlantique lors de la séance du 29 avril 2014, qui a été voté à l'unanimité des conseiller-ère-s : majorité de droite, Parti socialiste et FdG.

Martine DUBOIS (Groupe Front de gauche)

QUESTION ORALE

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AVRIL 2014

VŒU SUR LE GRAND MARCHE TRANSATLANTIQUE

(Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement)

Les 28 gouvernements de l’Union européenne, dont le nôtre, ont demandé à la Commission européenne de négocier avec les Etats-unis la création d’un grand marché transatlantique. Ce projet s’appelle Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (P.T.C.I.)

Les 28 gouvernements veulent se mettre d’accord avec les Etats-unis pour éliminer tous les obstacles à la concurrence et aller bien au-delà en visant 3 objectifs :

1 - Eliminer les droits de douane restants entre l’Union européenne et les U.S.A.

2 – Démanteler complètement l’appareil législatif et règlementaire des 28 états de l’U.E. afin d’éliminer les normes sociales, alimentaires, sanitaires, phytosanitaires, environnementales, culturelles et techniques.

3 – Permettre aux firmes privées transnationales d’attaquer devant des groupes d’arbitrage privés les législations et règlementations des Etats quand ces firmes considèrent qu’il s’agit d’obstacles inutiles à la concurrence, à l’accès aux marchés publics, à l’investissement et aux activités de services. Ce troisième objectif a pour but de définir progressivement les normes de la vie en société.

Exemples :

Philip Morris vient de faire condamner l’Uruguay à 1,5 milliards d’euros pour avoir imprimé des messages anti-tabac trop importants sur les paquets de cigarettes (80 % de leur taille). Le capital de l’entreprise installée en Suisse étant largement supérieur au budget de l’Etat uruguayen, le cigarettier américain a eu gain de cause devant le groupe d’arbitrage privé. Il est fort probable que pour échapper à cette amende l’Etat uruguayen se soumette aux exigences de Philip Morris.

En ce qui nous concerne plus directement, le traité prévoyant que les multinationales puissent attaquer les collectivités territoriales, une commune comme Aubenas pourrait se voir dessaisie de ses gestions publiques de l’eau, des parkings et de la restauration scolaire au motif d’entrave à la libre concurrence.

En ce qui concerne l’alimentation, les normes américaines non contraignantes prendraient le dessus sur les nôtres. Nos supermarchés, comme les supermarchés américains, seraient envahis de poulet rincés au chlore, de céréales O.G.M. de bœuf et de porcs aux hormones…

Enfin, cela pourrait permettre aux compagnies pétrolières d’exploiter librement les gaz et huiles de schiste sur notre territoire. En effet, les groupes d’arbitrage, en condamnant l’Etat français à une amende record insupportable, l’obligerait à retirer la loi du 13 juillet 2011 interdisant l’exploration et l’exploitation des huiles et gaz de schiste ;

Les négociations entre les Etats-Unis et l’Union Européenne sur ce projet de grand marché transatlantique vont se poursuivre jusqu’en 2015. Ensuite, le résultat sera soumis à la ratification des 28 parlements et du parlement européen.

Aussi, nous voulons :

• L’arrêt des négociations sur le partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement, du fait de l’absence de contrôle démocratique et de débat public.
• l’organisation d’un débat public suivi d’une consultation populaire dans toute l’Europe avant toute décision.

Motion adoptée à l’unanimité du conseil municipal