Communiqué de presse inter-associatif - 13 novembre 2012
Projet de loi de finances pour 2013 :
Il faut mettre fin aux taxes injustes et déraisonnables dues
par les personnes étrangères
Dans quelques jours au Sénat va se jouer une bataille décisive pour mettre fin aux taxes injustes qui frappent des milliers de personnes
étrangères.
Aujourdhui, la délivrance dun premier titre de séjour peut coûter plus de 700 euros. Ce
montant est exorbitant, surtout pour des personnes en situation de grande précarité et qui ne souhaitent quune chose : régulariser leur situation administrative pour ne pas enfreindre la loi. Il
représente un handicap et un frein puissant à linsertion, en faisant peser sur les personnes les plus précaires, car tout juste régularisées, une somme démesurée par rapport à leurs revenus.
Dans nos permanences, il est devenu très fréquent de rencontrer des gens qui ne peuvent pas payer ces sommes. Ces personnes nont souvent dautre solution que demprunter de largent auprès de
leurs proches, ou de faire appel aux associations caritatives ou aux centres communaux daction sociale ; il est anormal, injuste et contre-productif que ce soit les étrangers nouvellement
arrivés, en situation sociale précaire ou fragile, les associations ou les services sociaux qui soient ainsi chargés de financer la politique dintégration.
Cette situation résulte de la loi de finances pour 2012 qui, en plus daugmenter le montant des taxes dues par les personnes étrangères vivant en France, a introduit le principe du paiement de
110 euros au moment de la demande de titre de séjour, non remboursable en cas de rejet de la demande. Il sagit dun véritable droit dentrée dans la procédure, inédit jusqualors.
Des sénateurs ont tenté de mettre fin à ces injustices lors de lexamen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 en juillet dernier mais le ministre du Budget leur a demandé de
retirer leurs amendements, sengageant à ce que la question soit réglée par la loi de finances pour 2013.
Ce moment est venu.
Or, le projet de loi de finances pour 2013 voté par lAssemblée nationale est largement insuffisant :
- il propose de baisser de 105 euros le montant de la taxe OFII due au moment de la première délivrance dun titre de séjour ;
- et un amendement voté par les députés diminue de 60 euros la part du droit de visa de régularisation à acquitter au moment de la demande de titre de séjour. Mais le montant global de cette taxe, de 340 euros, reste inchangé, son paiement nayant été que décalé dans le temps.
Le ministre du Budget a affirmé devant lAssemblée nationale que le gouvernement diminuait
dun tiers les taxes dues par les étrangers au moment de la première demande. Pourtant, au final, la délivrance dun premier titre de séjour peut coûter aujourdhui plus de 700 euros, et
lactuelle rédaction du projet de loi de finances 2013 ne conduit quà une réduction de 105 euros.
Cest pourquoi nos associations demandent au gouvernement et aux sénateurs :
- La suppression définitive du principe du paiement dune taxe au moment de la demande de titre de séjour ;
- Une baisse significative des taxes ni raisonnables, ni justes, exigées des personnes étrangères vivant en France.
Associations signataires :
ACORT, Act Up-Paris, lAFVS, AIDES, AMF, ARCAT, Lassociation démocratique des Tunisiens en France, ATD Quart Monde, ATMF, ATTAC, le CATRED, La Cimade, le Comede, le COVIAM, Créteil Solidarité,
Emmaüs France, la FASTI, la Fédération de lEntraide Protestante, la Fédération SUD Education, Femmes Egalité, la FTCR, le GISTI, la LDH, le MRAP,le RAJFIRE,
le Réseau chrétien Immigrés, RESF, Solidarité Sida, le Syndicat de la Médecine Générale,
lUnion syndicale Solidaire
Avec le soutien des partis :
les Alternatifs, la FASE, la Gauche anticapitaliste,le NPA, le Parti de Gauche, le PCOF
Contact presse pour La Cimade
:
Agathe Marin - agathe.marin@lacimade.org / 01 44 18 72 62 - 06 42
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